Conditions générales d’utilisation

Ces conditions fixent le socle commun à tous les utilisateurs. Ce qui varie d’un utilisateur à l’autre (le prix, la durée, le volume de crédits d’enrichissement, la répartition précise des rôles sur les données) relève de la convention d’accès, pas des présentes.

L’« Instrument » désigne le logiciel Signaal : le classement des sociétés commerciales françaises, les écrans de ciblage, de campagne, d’appel et de courrier, l’assistant conversationnel, la veille des annonces commerciales et les exports.

L’« Utilisateur » désigne la personne physique nommément habilitée par l’éditeur, titulaire d’un compte approuvé. La « Convention d’accès » désigne le contrat signé entre EKIPEO GROUP et l’Utilisateur ou la structure dont il relève.

Le « Score » est un ordre de ressemblance. Il n’est ni une probabilité, ni une note de solvabilité : il ordonne les sociétés entre elles, de la plus solide à la plus fragile, selon leur ressemblance avec celles dont une procédure collective a été ouverte dans les six mois suivants. Il sert à hiérarchiser un travail humain, et rien d’autre.

L’accès est nominatif et ne s’acquiert pas en ligne. Chaque compte est ouvert sous convention d’accès, après examen et approbation préalable de la demande par l’éditeur. Un compte créé mais non approuvé ne donne accès à rien.

Le compte est personnel et non cessible. Il ne se cède pas, ne se prête pas, ne se partage pas. L’Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond des actions effectuées depuis son compte.

L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux interdictions de l’article 3, de défaut de paiement des sommes dues au titre de la convention d’accès, ou d’usage anormal compromettant la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du service. Il s’efforce d’en avertir l’Utilisateur au préalable ; la gravité ou l’urgence peuvent justifier une suspension immédiate. La fin de la convention d’accès, quelle qu’en soit la cause, met fin à l’accès.

L’Instrument est réservé à un usage professionnel de prévention et d’accompagnement des entreprises. Sont interdits, sans que l’éditeur ait à démontrer un préjudice :

• l’usage des scores pour refuser un crédit, une assurance, un contrat ou un paiement ;
• l’extraction massive de la base ou de toute partie substantielle de celle-ci, sa revente ou sa rediffusion, la constitution d’un fichier concurrent ;
• toute tentative d’accès non autorisé, de contournement des mécanismes de sécurité ou d’atteinte à l’intégrité du système (articles 323-1 et suivants du Code pénal) ;
• tout usage contraire aux règles applicables à la prospection ;
• l’usage de coordonnées en violation du registre d’opposition décrit à l’article 5 ;
• le démarchage téléphonique par un avocat : sa réglementation réserve la sollicitation personnalisée à l’envoi postal et au courrier électronique, à l’exclusion de tout démarchage physique ou téléphonique (article 15 du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014). L’Utilisateur soumis à une réglementation professionnelle applique la sienne ; l’Instrument ne l’en dispense pas.

Le régime complet de la propriété intellectuelle et du secret des affaires (interdits de reproduction, d’extraction, d’ingénierie inverse, d’alimentation de modèles tiers) figure dans les mentions légales, qui s’appliquent à l’Utilisateur.

Seul l’achat de coordonnées coûte des crédits. Le classement, le ciblage, la veille et les écrans de travail n’en consomment pas. L’enrichissement (téléphone, adresse électronique, site, profil professionnel) se déclenche à la demande, jamais de lui-même. Le volume de crédits et leur prix d’acquisition relèvent de la convention d’accès.

Le barème applicable est celui affiché au moment de l’opération. Selon le fournisseur sollicité, la facturation est au champ : un crédit l’appel, plus le prix de chaque champ demandé, ou au forfait d’un crédit par appel. Le coût du lot est affiché avant confirmation ; c’est ce montant qui est décompté.

Un champ demandé est facturé, qu’une valeur soit trouvée ou non. C’est la recherche qui se paie, pas le résultat : un champ resté vide n’est pas remboursé. En contrepartie, il n’est jamais refacturé : le moteur refuse de rejouer un champ déjà tenté, et une valeur déjà acquise n’est jamais rachetée.

Les données acquises sont mutualisées entre les comptes approuvés. C’est le fonctionnement de l’Instrument, non une option : une coordonnée achetée par un compte profite à tous les autres, et réciproquement l’Utilisateur bénéficie de ce que d’autres ont acquis avant lui, sans le repayer. Il en va de même de la mémoire des recherches restées vides.

Aucun crédit n’est dépensé sur une société écartée. Une société radiée ou dont la procédure collective est connue de l’Instrument est refusée à l’enrichissement, automatiquement, quel que soit l’écran qui le demande.

Le régime des données est celui des mentions légales. La section « Données personnelles » décrit les traitements, leurs bases légales, les durées de conservation, les sous-traitants et les droits des personnes. Elle s’applique.

Pour ses prises de contact, l’Utilisateur est responsable du traitement. Quand il décide d’appeler ou d’écrire, c’est lui qui choisit la cible, le moment et le canal : il répond de ces traitements, EKIPEO GROUP agissant comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, pour les listes mises à sa disposition. L’essentiel de cette répartition figure dans la convention d’accès.

L’Utilisateur s’engage à honorer le registre d’opposition. Toute opposition qu’il reçoit (au téléphone, par courrier, par courriel) est inscrite sans délai dans le registre prévu à cet effet. Une opposition vaut pour l’ensemble des utilisateurs de l’Instrument et survit aux rechargements de la base : la société inscrite sort du ciblage et tout envoi la visant est refusé. Ce blocage est technique ; le contourner est un manquement aux interdictions de l’article 3, au sens de l’article 2.

L’Utilisateur garantit qu’il a le droit de soumettre les fichiers qu’il dépose. L’Instrument accepte des fichiers de sociétés pour les nettoyer, les noter et les classer. Lorsqu’un tel fichier lui a été confié par un tiers (client, cabinet, partenaire), l’Utilisateur garantit disposer de l’autorisation de ce tiers pour le faire analyser par EKIPEO GROUP, au sens de l’article 28.2 du RGPD, et se porte fort de pouvoir la justifier. Ces fichiers ne sont transmis à aucun service extérieur : l’analyse a lieu dans la base de l’Instrument. Ils ne sont pas conservés au-delà de ce qui est nécessaire à leur traitement et ne servent ni à enrichir la base, ni à entraîner de modèle.

L’Utilisateur s’engage à délivrer l’information due au premier contact. Les personnes contactées n’ont pas fourni leurs coordonnées : l’article 14 du RGPD impose de leur dire, dès la première prise de contact, d’où viennent les données, ce qu’on en fait et comment s’y opposer. L’Instrument fournit les formulations, en pied des courriers et en tête d’appel ; l’Utilisateur les délivre et ne les retire pas.

L’accès est fourni sans garantie de continuité. L’éditeur met des moyens raisonnables à maintenir le service disponible et à corriger ce qui se signale ; il ne souscrit aucun engagement de niveau de service. Les opérations de maintenance, l’indisponibilité d’une source publique ou d’un prestataire peuvent suspendre ou dégrader tout ou partie du service, sans indemnité.

Les évaluations produites sont des indications statistiques relatives, établies à partir d’informations publiques. Elles ne constituent ni un conseil, ni une recommandation, ni une appréciation de la solvabilité d’une entreprise. L’Utilisateur demeure seul responsable des décisions et actions qu’il entreprend sur la base des sorties de l’Instrument.

Aucun résultat commercial n’est garanti. Le classement ordonne un travail de prospection ; il ne promet ni réponse, ni rendez-vous, ni mandat. L’exactitude et l’exhaustivité des données, issues de registres publics et de fournisseurs tiers, ne sont pas garanties.

La responsabilité de l’éditeur est plafonnée. Toutes causes confondues, elle ne peut excéder les sommes effectivement payées à l’éditeur, au titre de la convention d’accès, au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Rien dans ces conditions n’exclut ce que la loi interdit d’exclure. Le plafond qui précède ne s’applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni à aucune responsabilité que la loi interdit de limiter.

L’Instrument reste la propriété d’EKIPEO GROUP. La titularité des droits et le détail des interdits figurent dans les mentions légales. L’Utilisateur reçoit une licence d’usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée de la convention d’accès et pour les seuls usages professionnels qu’elle prévoit. Tout droit non expressément concédé demeure réservé.

La version en vigueur est celle publiée sur cette page, identifiée par sa date. L’éditeur informe les Utilisateurs de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation de l’Instrument après cette information vaut acceptation de la nouvelle version ; l’Utilisateur qui la refuse cesse d’utiliser l’Instrument et peut mettre fin à la convention d’accès dans les conditions qu’elle prévoit.

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est attribué au tribunal de commerce de Lyon, sous réserve des règles impératives de compétence.

Toute question relative aux présentes s’adresse à contact@signaal.dev.