Mentions légales

Signaal est édité et exploité par EKIPEO GROUP, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) à capital variable, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, France.

• Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 908 222 367
• SIREN : 908 222 367
• TVA intracommunautaire : FR 66 908 222 367

Directeur de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 : Vitalii Kaminskyi, en qualité de Président d’EKIPEO GROUP.

EKIPEO GROUP assure l’édition, l’exploitation et la publication du Logiciel : les demandes relatives au Logiciel, à son contenu et aux données traitées lui sont adressées.

Le Logiciel est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis · cloudflare.com. L’infrastructure de données est exploitée par Supabase, Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992.

L’hébergeur assure la disponibilité technique du service et n’intervient pas sur la ligne éditoriale ni sur les traitements réalisés par l’éditeur.

Signaal est un outil logiciel propriétaire réservé à un usage professionnel, mis à disposition d’utilisateurs habilités par l’éditeur dans le cadre d’un accès restreint et nominatif. Le Logiciel ne propose aucune offre au public, aucune sollicitation d’investissement et ne réalise aucune vente en ligne.

L’accès et l’utilisation sont soumis à authentification préalable et aux conditions communiquées par l’éditeur. Toute tentative d’accès non autorisé, de contournement des mécanismes de sécurité ou d’atteinte à l’intégrité du système est interdite et fera l’objet de poursuites, notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

L’ensemble des éléments composant Signaal (architecture logicielle, code source et exécutable, interfaces graphiques, méthodologie, modèles statistiques, algorithmes, jeux de règles, bases de données, contenus rédactionnels, illustrations, marques, logos, chartes et signes distinctifs) constitue la propriété exclusive d'EKIPEO GROUP ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment par les articles L.111-1 et suivants, L.112-2, L.122-4, L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs au droit d’auteur, aux logiciels et aux bases de données.

Sont notamment et strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur :

• toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou traduction, totale ou partielle ;
• toute extraction, réutilisation, indexation, transmission ou revente du contenu ou des bases de données ;
• toute décompilation, désassemblage, ingénierie inverse ou tentative de dérivation du code source ;
• toute utilisation à des fins d’entraînement, d’évaluation ou d’alimentation de modèles d’intelligence artificielle tiers ;
• toute mise à disposition, sous-licence, location ou communication à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• toute suppression ou altération des mentions de propriété, avis de droits d’auteur, marques ou identifiants techniques.

Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur au titre de la contrefaçon (articles L.335-2, L.335-3 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Les dénominations, marques, logos et identités visuelles figurant dans le Logiciel, notamment « Signaal », « EKIPEO » et « EKIPEO GROUP », sont la propriété d’EKIPEO GROUP. Toute utilisation, même partielle, à des fins commerciales ou de nature à créer une confusion dans l’esprit du public, est prohibée sans autorisation expresse.

Le responsable du traitement est EKIPEO GROUP. Deux traitements distincts coexistent, à ne pas confondre.

La base d’observation. Elle rassemble des informations issues de registres publics diffusés en accès ouvert. La très grande majorité concerne des personnes morales et n’entre pas dans le champ du RGPD. Les données personnelles qui s’y trouvent (identité et mandats des dirigeants, bénéficiaires effectifs) sont traitées sur la seule base de l’intérêt légitime (article 6.1.f), pour informer et prévenir les difficultés d’entreprise. Elles sont conservées tant qu’elles demeurent publiquement diffusées à leur source.

Les données de contact professionnel. Téléphone, adresse électronique et profil professionnel, obtenus auprès de fournisseurs spécialisés ou de sources ouvertes, sont traités sur la même base d’intérêt légitime, aux fins de prise de contact professionnel. Ils sont conservés trois ans à compter du dernier contact, conformément à la recommandation de la CNIL, puis supprimés.

Le score n’emporte aucune décision. Il n’est ni une probabilité, ni une note de solvabilité : il ordonne les sociétés entre elles, de la plus solide à la plus fragile, selon leur ressemblance avec celles dont une procédure collective a été ouverte dans les six mois suivants. Il sert à hiérarchiser un travail humain. Il n’est pris sur son fondement aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne, au sens de l’article 22 du RGPD.

Le droit d’opposition à la prospection est inconditionnel. Il s’exerce sans avoir à justifier d’un motif, et sans mise en balance. Une opposition reçue est inscrite dans un registre interne qui vaut pour l’ensemble des utilisateurs de l’instrument et survit aux rechargements de la base : la société concernée cesse d’apparaître dans les listes constituées, et tout envoi la visant est refusé.

L’information est délivrée au moment du contact. Les personnes concernées n’ont pas fourni elles-mêmes leurs coordonnées : conformément à l’article 14 du RGPD, l’origine des données, la finalité poursuivie, la durée de conservation et le droit de s’opposer sans motif leur sont indiqués dès la première prise de contact, dans le courrier comme au téléphone.

Les prises de contact décidées par un cabinet utilisateur engagent deux répondants. Pour les appels et les courriers qu’il décide, le cabinet utilisateur est responsable du traitement ; EKIPEO GROUP agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, pour les listes qu’il met à sa disposition. L’essentiel de cette répartition figure dans la convention d’accès. Toute personne concernée peut exercer ses droits auprès de l’un ou de l’autre, indifféremment.

L’impression et l’envoi postal des courriers sont confiés à MySendingBox, seul prestataire postal de SIGNAAL.

Certains sous-traitants opèrent hors de l’Union européenne. EKIPEO GROUP recourt notamment à Cloudflare, Inc. (États-Unis) pour l’hébergement, à Supabase, Inc. (Singapour) pour l’infrastructure de données, et à OpenAI pour l’agent conversationnel. Les transferts de données qui en résultent sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021. Les données transmises à l’agent conversationnel ne servent pas à entraîner de modèle. La liste de ces sous-traitants est tenue à jour sur la présente page.

Une analyse d’impact est en cours de formalisation. L’analyse d’impact relative à la protection des données est en cours de formalisation ; elle sera tenue à la disposition des utilisateurs sous convention d’accès.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition de directives post-mortem, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, cnil.fr).

Le point de contact pour toute question relative aux données est contact@signaal.dev. Toute demande reçoit une réponse dans un délai d’un mois.

Les informations traitées, produites ou affichées par Signaal (segments, scores, listes de sociétés, séquences, courriers, paramètres de ciblage, journaux d’utilisation) constituent des informations confidentielles protégées au titre du secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce). Toute divulgation, extraction ou utilisation en dehors du strict cadre professionnel autorisé est interdite et engage la responsabilité de son auteur.

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Il ne peut toutefois garantir l’exhaustivité, la fiabilité ou l’absence d’erreurs des contenus, et décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de leur utilisation.

Les résultats, scores et recommandations produits par Signaal ont une valeur strictement informative et d’aide à la décision. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni une recommandation contraignante. L’utilisateur demeure seul responsable des décisions et actions qu’il entreprend sur la base des sorties du Logiciel.

Le Logiciel peut contenir des liens vers des ressources tierces (registres publics, sites partenaires). EKIPEO GROUP n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques.

Signaal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées visant à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Toute faille de sécurité peut être signalée avant toute divulgation publique à contact@signaal.dev.

L’accès à Signaal est nominatif et accordé après examen de la demande. Il ne s’acquiert pas en ligne. Chaque compte est personnel : les identifiants ne se partagent pas, et leur détenteur répond des actions effectuées depuis son compte.

L’instrument est réservé à un usage professionnel de prévention et d’accompagnement des entreprises. Sont notamment exclus : l’extraction massive de la base ou de toute partie substantielle de celle-ci, sa revente ou sa rediffusion, la constitution d’un fichier concurrent, l’usage des scores pour refuser un crédit, une assurance, un contrat ou un paiement, ainsi que tout usage contraire aux règles applicables à la prospection.

Les demandes d’opposition reçues par un utilisateur doivent être inscrites sans délai dans le registre prévu à cet effet. Elles engagent l’ensemble des utilisateurs.

L’accès est fourni sans garantie de disponibilité ni d’exhaustivité. L’éditeur peut le suspendre, notamment en cas d’usage contraire aux présentes ou de risque pour la sécurité du service, et s’efforce d’en avertir l’utilisateur au préalable.

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, sous réserve des règles impératives de compétence.

Pour toute demande relative aux présentes mentions, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles ou à l’usage du Logiciel : contact@signaal.dev.